LE CONSENSUS DE COTONOU

Aux termes des travaux de l’atelier de recentrage du concept de société civile dont l’un des objectifs majeurs était  la mise en place du cadre national de référence des OSC avec l’appui de la MdSC, du MCRI et du CES, le principe de l’organisation des Etats généraux de la société civile du Bénin (EG-SCB) a été acquis.

Onze années après et au vu des évolutions du contexte national et international, l’organisation de ces Etats Généraux demeure une priorité et s’impose comme une urgence. Ils représenteront une rencontre première du genre, à réunir les acteurs de la société civile, toutes tendances confondues, ainsi que  les partenaires étatiques et non étatiques autour des enjeux et défis liés à la contribution des OSC à l’efficacité du développement, dans le contexte actuel de l’Agenda 2030.

Sur la base des résultats de la mission d’état des lieux et des concertations menées dans les douze départements avec les OSC d’une part, et des enseignements tirés du séminaire de recentrage de 2007 d’autre part, les présents états généraux sont d’une importance capitale :   Ils avaient pour but, de faire émerger un consensus national, tant sur les préoccupations et priorités des OSC béninoises que sur les mesures concrètes à mettre en œuvre par les autres acteurs, notamment l’Etat, pour accroître leurs contributions à l’efficacité du développement au niveau national.

Les travaux des états généraux ont permis aux nombreuses OSC et  participants venus de tous les départements d’adopter un document de position dénommé « Consensus National des OSC Béninoises – Consensus de Cotonou, 2018 » comme la synthèse des actes qui sanctionnent les EG ;

RESOLUTIONS CONSENSUELLES DES ETATS GENERAUX 

1 : Approfondissement du concept de la société civile, ses composantes et sa structuration

Les chefferies traditionnelles, les confessions religieuses et les médias ne peuvent être membres de la société civile que sous leur forme associative. Quatre (4) composantes sont retenues par les états généraux :

-Associations (associations de jeunes, de développement, de femmes, des chefferies traditionnelles, des confessions religieuses, médias, etc.) ;

– ONG ;

– Organisations socioprofessionnelles ;

Syndicats.

  • En ce qui concerne la classification des OSC par niveau, les Etats Généraux constatent, que l’évaluation des OSC à travers ces critères nécessite, une définition claire et précise des paramètres de notation qui ne saurait être faite au cours des présentes assises. A cet effet, ils recommandent qu’un collège de consultants soit commis à cette tâche au regard de sa pertinence technique.
  • Pour ce qui est de la synergie d’action entre les cadres de concertations et les réseaux thématiques, les Etats Généraux recommandent l’appropriation des piliers du DIRO par les acteurs de la société civile et les grands axes des échanges faits lors des assises pour la professionnalisation effective des OSC.
  • S’agissant du suivi des recommandations des états généraux : il est recommandé la mise en place d’un suivi systématique par un comité technique et ad hoc qui travaille et rend compte de ses activités.

2 : Autorégulation et gouvernance interne des OSC

  • Les états généraux retiennent que la gouvernance est l’ensemble des règles et processus qui définissent de quelle manière les acteurs concernés participent à la concertation, la délibération et la prise de décision qui orientent les actions d’une structure. Les principes et critères y afférents ont été retenus. De façon spécifique, la question de l’alternance a été retenue comme principe primordiale en matière de gouvernance interne des OSC.
  • En matière d’autorégulation et de régulation, les participants ont retenu : la réalisation d’une étude pour la définition de modalités pratiques de régulation et d’auto-régulation des OSC par l’observatoire d’éthique et de déontologie ; le renforcement et la poursuite de la démarche de labellisation en cours comme approche d’autorégulation et la mise en place des mécanismes pertinents pour éviter l’amalgame entre société politique et société civile.
  • Les assises ont également reconnu que toute réponse à la problématique de la professionnalisation et de la spécialisation des OSC, revient à mieux comprendre et à internaliser les paradigmes des partenaires, leurs pratiques et à adopter les mesures qui incombent à toutes les parties. Il s’agit aussi d’intégrer une logique de relations d’acteurs (Etat, Société civile, Partenaires techniques et financiers), tous outillés, conscients de leur mandat et possédant les capacités et les ressources nécessaires permettant d’intervenir dans un secteur donné.
  • S’agissant plus spécifiquement de la spécialisation des OSC, elle est un processus qui vise à amener ces dernières à choisir des domaines d’intervention en rapport avec les expertises disponibles en leur sein et ceci dans une approche de développement intégrée dans la logique déjà en cours dans le cadre du DIRO.

3 : Amélioration du cadre juridico-institutionnel la représentation des OSC et du partenariat avec les autres acteurs

  • L’élaboration de la loi sur la liberté d’association en tenant compte des lignes directrices de l’UA et dans une perspective plus large de la société civile a été retenue.
  • La refonte de la charte des OSC sous le nom de Code d’éthique et de déontologie de la société civile a été suggérée.
  • La mise en place d’un observatoire d’éthique et de déontologie de la société civile chargé de la régulation interne et qui fonctionne comme le tribunal des pairs a été recommandée.
  • L’encadrement de la représentation des OSC dans les instances de prise de décision par des critères de désignation et des mécanismes de reddition de comptes a été validé.

4 : Efficacité des OSC et financement durable

Les Etats Généraux ont retenu de manière consensuelle :

  • La relecture de la Charte des OSC pour en faire un Code et y mettre les mécanismes d’autorégulation de façon indépendante avec le CPSC ou MdSC et autres acteurs pertinents.
  • L’acquisition progressive des outils de développement institutionnel et organisationnel dans divers domaines (management – opérationnalisation des activités – stratégies – développement des ressources humaines – analyse des effets et impacts induits – renforcement de capacité – mobilisation des ressources humaines, matérielles, financières) avec les appuis de la MdSC et du CPSC.
  • La sensibilisation des OSC au respect des dispositions fiscales (vulgarisation du CGI de la loi de finance et la loi sur le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme LBC/FT).
  • En ce qui concerne le financement public, il est retenu la mise en place d’un cadre de dialogue entre les OSC et le Gouvernement en vue d’un processus législatif inclusif inhérent au financement et à la fiscalité applicable aux OSC.
  • Le respect de l’éthique tel que formulé dans la Charte des

OSC en ce qui concerne le financement de leurs activités avec les offices de l’organe d’auto-régulation des OSC : car conformément à la définition de la société civile dans les lignes directrices sur la liberté d’association au niveau régional, il est fort à craindre que des associations informelles perçues de facto dans une mission de participation à la vie politique sociale et culturelle soient financées sans traçabilité par des acteurs à vision ou idéologie politique échappant à tout cadre républicain inclusif de dialogue établit entre l’Etat et les OSC.